Depuis le 1e janvier 2024, la loi allemande sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz/LkSG) exige des entreprises en Allemagne employant au moins 1000 personnes qu'elles prennent des mesures appropriées pour garantir qu'elles se conforment aux obligations spécifiées de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Ces obligations concernent KaVo Dental GmbH. L'objectif est de prévenir et de minimiser les risques pouvant peser sur les droits de l'homme ou l'environnement, et de mettre fin à la violation de ces droits ou des obligations environnementales.
Nous avons grande conscience de notre responsabilité et nous nous engageons à respecter les droits de l'homme dans nos propres activités commerciales et dans nos chaînes d'approvisionnement et de valeur globales. Nous sommes aussi résolus à ce que les personnes touchées aient accès à des mécanismes de recours en cas de violation des droits de l'homme. Nous alignons ainsi nos activités commerciales sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, un instrument reconnu au niveau international. Nous mettons en œuvre les exigences du Plan d'action national sur les entreprises et les droits humains (PAN) applicable en Allemagne et celles de la loi allemande sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.
Klaus Reisenauer, responsable de la question des droits de l'homme, et notre service de conformité jouent le rôle de référent pour les questions liées au respect des obligations de diligence raisonnable. Ces deux acteurs développent continuellement le système visant au respect de ces obligations.
Coordonnées : corporate.compliance@kavo.com
Agir ensemble en faveur des droits de l'homme
Nous tenons notre engagement social grâce à une gestion durable de la chaîne d'approvisionnement. Nos fournisseurs sont ainsi soumis à des exigences minimales en matière de protection de l'environnement, de droits de l'homme et de pratiques commerciales et de travail équitables. Ces exigences font partie intégrante de notre Code de déontologie global destiné aux partenaires de vente et aux fournisseurs.
Procédure relative aux réclamations
KaVo a mis en place un canal de reporting destiné à l'ensemble des employés et parties tierces. S'ils le souhaitent, tous les employés de notre entreprise, les employés de nos partenaires commerciaux et d'autres parties tierces peuvent signaler de manière confidentielle et anonyme tout risque ou grief relevant de la loi allemande sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.
Établissement délibéré de faux rapports
Le fait d'établir de faux rapports dans l'intention de nuire constitue une faute grave qui donne lieu à des enquêtes et à des mesures disciplinaires. La mise en œuvre de ces mesures consécutives à l'établissement d'un rapport délibérément faux ne constitue pas un acte de représailles.
Règles de procédure :
Quiconque peut utiliser le canal de signalement pour indiquer, de manière confidentielle et anonyme, tout risque ou toute violation, observés ou suspectés, des droits de l'homme ou des obligations de diligence raisonnable en matière d'environnement.
Accéder au canal de signalement : https://report.whistleb.com/fr/kavo
- Les employés responsables reçoivent une formation et sont sensibilisés aux questions liées au traitement de sujets confidentiels et des données à caractère personnel.
- Si nécessaire et afin de protéger les lanceurs d'alerte, les noms sont anonymisés ou pseudonymisés.
- KaVo Dental utilise un environnement protégé pour traiter les informations et les rapports et pour communiquer avec les lanceurs d'alerte : les parties tierces ne peuvent donc pas accéder aux documents, écouter des conversations ou obtenir des informations d'une autre manière.
- Même au terme de la procédure, aucune information n'est transmise si la protection du lanceur d'alerte le justifie.
- Dans la mesure du possible, le Bureau des réclamations reste en contact avec le lanceur d'alerte durant toute la procédure et lui permet de signaler toute discrimination ou sanction survenue même après la fin de la procédure.
- Réception de la réclamation
Le Bureau des réclamations documente la réception du rapport dès que celui-ci est soumis. Le lanceur d'alerte reçoit ensuite une confirmation de réception dans un délai de sept jours.
- Examen de la réclamation
La première étape consiste à vérifier si le rapport entre dans le champ d'application de la procédure d'alerte.
Un rapport qui d'après cet examen, n'entre pas dans le champ d'application est transmis au service responsable de l'entreprise. Dans la mesure du possible, ce service tient le lanceur d'alerte informé de la suite de la procédure.
Un rapport qui n'est pas considéré comme significatif n'est pas traité. Le lanceur d'alerte en est alors informé, si possible de façon motivée.
Les informations qui d'après l'examen, entrent dans le champ d'application de cette procédure de réclamation sont traitées comme décrit ci-dessous.
- Établissement des faits, rectification et prévention
Le Bureau des réclamations examine la question, prend des mesures de suivi ou si nécessaire, transmet les informations au service compétent de l'entreprise, dans le respect du principe de confidentialité et de protection des données.
En cas de nécessité, et dans la mesure du possible en cas de rapports anonymes, le Bureau des réclamations ou le service responsable discute des faits avec le lanceur d'alerte et, au besoin, demande de plus amples informations.
L'affaire est classée et le lanceur d'alerte en est informé si l'enquête confirme, de l'avis du Bureau des réclamations ou du service responsable, qu'il n'existe aucun risque pour les droits de l'homme ou l'environnement, ni aucune violation des droits de l'homme ou des obligations environnementales dans son domaine d'activité ou parmi ses fournisseurs.
Une solution potentielle est trouvée si le Bureau des réclamations ou le service responsable considère que l'enquête révèle l'existence de risques pour les droits de l'homme ou l'environnement ou de violations des droits de l'homme ou des obligations environnementales dans le cadre de ses propres activités commerciales ou parmi ses fournisseurs. Le lanceur d'alerte doit être associé à ce processus dans les limites de ce qui est possible et raisonnable.
Ceci comprend les mesures préventives et de réparation nécessaires pour minimiser ou mettre fin aux violations et/ou aux risques.
WhistleB, Whistleblowing Centre, qui est un partenaire externe, fournit le service d'alerte. Le canal de communication est crypté et protégé par un mot de passe. L'ensemble des messages est traité de façon confidentielle. Le Bureau des réclamations se trouve chez Planmeca. En cas de réclamation, il collabore avec des employés spécialement sélectionnés et formés de KaVo Dental, conformément à la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte et à loi allemande sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.
Nous avons pris des précautions pour garantir la confidentialité de l'identité des lanceurs d'alerte et la protection des données à caractère personnel pour le cas où un traitement ultérieur effectué par un service interne de KaVo serait nécessaire.
L'efficacité de la procédure relative aux réclamations est examinée une fois par an ou sur une base ad-hoc. Si nécessaire, des ajustements à la procédure sont effectués ou des mesures correctives sont prises.
Dans le cadre des obligations de l'entreprise concernant la documentation interne, les réclamations reçues, la mise en œuvre des mesures préventives et correctives, ainsi que leur efficacité, sont documentées sur une base permanente.
Les réclamations sont conservées pendant sept ans conformément à la section 10 (1) (2) de la loi allemande sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.